📢 Nouvelle loi sur le partage des valeurs en entreprise : une avancée pour les salariés et les employeurs !

Loi sur le partage des valeurs 2025

Le 29 novembre 2023, l'Assemblée nationale a voté une loi majeure pour renforcer l’épargne salariale et le partage des valeurs en entreprise : la loi n° 2023-1107. À compter du 1er janvier 2025, toutes les entreprises de plus de 11 salariés seront obligées de proposer un Plan d'Épargne d'Entreprise (PEE) et/ou un Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO). Cette obligation marque un tournant dans la relation entre employeurs et salariés, en plaçant l'épargne salariale au cœur des pratiques sociales.

⚖️ Quelles sont les conditions prévues par cette loi ?

Voici les principales mesures :

1. Obligation pour les entreprises concernées :Toutes les entreprises de plus de 11 salariés devront mettre en place au moins un dispositif d'épargne salariale (PEE ou PERCO).

2. Mise en place simplifiée :

   • L’entreprise peut négocier ces dispositifs via un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur si aucun accord n’est trouvé.

   • Des modèles d'accords seront fournis pour faciliter leur mise en œuvre, en particulier pour les PME et les TPE.

3. Avantages fiscaux et sociaux :

   • Ces dispositifs continuent de bénéficier de nombreux avantages fiscaux, tant pour les employeurs que pour les salariés.

   • Les entreprises mettant en place un PEE ou un PERCO pourront profiter d'exonérations de charges sur les abondements.

4. Favoriser la participation et l’intéressement :

   • Cette loi s’inscrit dans un cadre plus large de valorisation de la participation et de l'intéressement. Elle vise à rendre ces outils plus accessibles et attractifs, pour que davantage de salariés en bénéficient.

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🤔 Pourquoi cette réforme ?

👉 Encourager le partage des valeurs : Cette mesure vise à réduire les inégalités et à impliquer les salariés dans la réussite de leur entreprise. L’épargne salariale permet non seulement de motiver les équipes, mais aussi de les associer directement aux performances de leur organisation.

👉 Renforcer l’attractivité des entreprises : Les dispositifs d’épargne salariale sont des outils puissants pour attirer et fidéliser les talents. Ils renforcent l'engagement et le sentiment d'appartenance des collaborateurs.

👉 Préparer l'avenir des salariés : Le PERCO, en particulier, favorise une épargne à long terme, sécurisant ainsi la préparation à la retraite.

🚀 Et après ?

Si vous êtes dirigeant ou RH, il est temps de commencer à vous préparer pour 2025 ! Voici quelques étapes clés :

• Faites un audit de vos pratiques actuelles en matière d’épargne salariale.

• Consultez vos partenaires sociaux pour engager un dialogue constructif.

• Contactez MY BANK PRIVEE pour vous accompagner dans la mise en place du PEE PERCO

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